2013 les mesures phares de la fiscalité en matière immobilière

Depuis le 1er septembre 2013, les plus-values immobilières sont exonérées au-delà de 22 ans de détention d’un bien immobilier ; les prélèvements sociaux sur ces plus-values restent quant à eux exonérés au bout de 30 ans. Cette réforme concerne tous les immeubles bâtis, à l’exception de la résidence principale pour laquelle il n’y a pas de taxation de plus-value. En outre, un abattement temporaire exceptionnel de 25% est instauré pour la détermination du montant de la taxation. Ces nouvelles modalités d’imposition seront intégrées dans la loi de finances pour 2014. 

                                                                                                                

Quelles sont les modifications ?
Elles sont de deux ordres :

 

1.      Une réforme des taux et des durées des abattements

 

*    Les abattements pour durée de détention : il est tenu compte d’un abattement pour durée de détention dans le calcul de l’impôt : 1) au titre de la plus-value : 6 % de la 6e à la 21e année et 4 % la 22e année et 2) au titre des prélèvements sociaux : 1,65 % de la 6e à la 21e année, 1,60 % la 22e année et 9 % de la 23e à la 30e année.

 

*    Un abattement exceptionnel de 25 % sur l’impôt et sur les prélèvements sociaux au titre de la plus-value : il est applicable du 1er septembre 2013 au 31 août 2014.

Cet abattement ne s’applique pas : aux cessions de terrains à bâtir, aux cessions de parts de société à prépondérance immobilière, aux cessions de biens immobiliers au profit du conjoint, du partenaire pacsé, du concubin notoire, des ascendants et descendants du vendeur, aux cessions au profit d’une personne morale dont le vendeur estassocié ou le devient à l’occasion de cette vente.

 

2.      Une exonération en deux temps

 

*    au titre de la plus-value : une exonération totale au-delà de 22 ans de détention ;

 

*    au titre des prélèvements sociaux : une exonération totale au-delà de 30 ans de détention.

 

 

Quelle taxation ?
Le taux de l’impôt est de 19 % auquel on ajoute les prélèvements sociaux de 15,5%. Entre 22 ans et 30 ans de détention, seuls les prélèvements sociaux sont dus.
Par ailleurs, lorsque la plus-value est supérieure à 50 000 euros, il y a lieu de calculer et de régler une taxe additionnelle (taux maximum de 6% selon le montant de la plus-value).

 

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