Mise en place du virement bancaire chez les notaires

Depuis le décret du 20 mars 2013, tous les paiements excédant 10 000 € doivent être réalisés par virement bancaire. Un client ne peut plus recevoir d'un notaire, par chèque, l'argent que celui-ci doit lui verser et les notaires ne peuvent plus  accepter de chèques, même de banque, pour le paiement des actes qu'ils ont établis.

En revanche, tous les paiements inférieurs à 10 000 € peuvent toujours être effectués par chèque sauf si clients et notaires optent pour le virement.

Le seuil est fonction du montant total de la prestation visée, quel que soit le nombre de versements.

A compter du 1er janvier 2015, ce montant sera abaissé à 3 000 €.

Cette obligation au virement s'applique à tous les actes destinés à la publicité foncière notamment aux ventes immobilières (de maisons, d'appartements, de terrains...), aux attestation de propriété établies lors des successions...

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