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Du compromis de vente à l'acte authentique

Vous envisagez de vendre votre bien immobilier, ou au contraire d'en acquérir un ? L'achat ou la vente de votre logement passera très probablement par la signature d'un compromis de vente puis d'un acte authentique. Que devez vous savoir ?

 

compromis de vente à l'acte authentique

Mise en place du virement bancaire chez les notaires

Depuis le décret du 20 mars 2013, tous les paiements excédant 10 000 € doivent être réalisés par virement bancaire.

Mise en place du virement bancaire chez les notaires

2013 les mesures phares de la fiscalité en matière immobilière

Depuis le 1er septembre 2013, les plus-values immobilières sont exonérées au-delà de 22 ans de détention d’un bien immobilier ; les prélèvements sociaux sur ces plus-values restent quant à eux exonérés au bout de 30 ans.

2013 les mesures phares de la fiscalité en matière immobilière

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